(74) Après vérification des renseignements communiqués en réaction à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a étendu cette procédure aux concours qui, au vu des renseignements disponibles, ne pouvaient être affectés à un régime d'aide.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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