(75) La Commission a révisé son opinion relative aux concours 1 à 3 ainsi que 11 et 13, car, d'après les renseignements les plus récents, ils entrent dans le champ d'application de régimes d'aide approuvés. Leur montant doit cependant être pris en considération lors de l'appréciation de la proportionnalité de l'aide. Les autres concours doivent toujours être considérés comme des aides nouvelles.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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