(76) L'Allemagne fait valoir qu'une partie des aides nouvelles relève de la règle de minimis, laquelle prévoit que des aides d'un montant maximal total de 100000 euros peuvent être accordées sur une période de trois ans. Ce montant couvre toute aide publique octroyée au titre d'aide de minimis et n'affecte pas la possibilité pour le bénéficiaire d'obtenir d'autres aides sur la base de régimes approuvés par la Commission.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.