(77) Les autorités allemandes déclarent que le concours 7 (versé en 1995), les concours 21, 22, 23, 24 (versés en 1996 et 1997), 25 (versé en 1997) et 26 (versé en 1997), d'un montant total de 90000 DEM (soit 46016 euros), ne dépassent pas le montant maximal prévu par la règle de minimis.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.