Décision 2002/895/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2002/895/CEEUR-Lex →

(78) En outre, les autorités allemandes expliquent que les concours 20, 24 (versés en 1998), 25 (versé en 1998) et 26 (versé en 1998 et 1999), d'un montant total de 47000 DEM (soit 24030 euros), ne dépassent pas le montant maximal prévu par la règle de minimis.

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