(79) Enfin, les autorités allemandes déclarent que les conditions d'application de la règle de minimis sont remplies. C'est pourquoi la Commission considère ces sommes comme une aide de minimis. E. Dérogation prévue par l'article 87 du traité CE
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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