(8) Par lettre du 6 avril 2001, l'Allemagne a réagi à l'extension de la procédure formelle d'examen, informant la Commission de l'octroi d'une nouvelle aide à la restructuration d'un million de DEM en faveur de l'entreprise en faillite. Cette aide ne fait pas l'objet de la présente décision. II. DESCRIPTION A. Entreprise
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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