(80) Des explications qui précèdent, il ressort que la Commission doit apprécier comme aides nouvelles des concours d'un montant d'au moins 9,978 millions de DEM. Si, en principe, ces aides ne sont pas compatibles avec le marché commun, elles pourraient cependant faire l'objet de l'une des dérogations prévues par l'article 87 du traité CE. L'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'applique pas à l'espèce, car les aides ne sont pas à caractère social et n'ont pas été octroyées aux consommateurs individuels. Elles ne sont pas davantage destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, pas plus qu'elles ne sont octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.