Article considérant 81

(81) L'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE contient d'autres dérogations. En l'espèce, c'est le point c) qui est pertinent, car l'objectif principal des aides n'est pas le développement régional, mais le rétablissement de la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté. La Commission peut autoriser des aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après dénommées les "lignes directrices")(17), la Commission précise dans quelles conditions elle peut adopter une décision positive dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. La Commission estime qu'aucun des autres encadrements ou lignes directrices communautaires pour les aides d'État (recherche et développement, protection de l'environnement, petites et moyennes entreprises, emploi, etc.) n'entre en ligne de compte. 1. Retour à la viabilité