Décision 2002/895/CE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 2002/895/CEEUR-Lex →

(82) La condition pour l'octroi d'une aide à la restructuration est un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure visant à rétablir dans un délai raisonnable la rentabilité et la viabilité à long terme d'une entreprise. Il est donc indispensable d'examiner la durée exacte du plan de restructuration.

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