(83) Malgré sa demande de renseignements, la Commission n'a toujours pas été informée de la date à laquelle la restructuration de Hiltex a été lancée. On ne saurait donc dire avec certitude que la viabilité à long terme sera rétablie dans un délai raisonnable. En outre, compte tenu de la multitude d'aides d'État dont Hiltex a bénéficié depuis 1991 et du résultat d'exploitation négatif de l'entreprise, la Commission a tout lieu de présumer que Hiltex a été maintenue en vie artificiellement.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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