Décision 2002/895/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 2002/895/CEEUR-Lex →

(88) Les doutes de la Commission sont renforcés par le fait que l'entreprise a déposé son bilan au mois de juillet 2000. Il est donc patent que la viabilité à long terme ne sera pas rétablie. 2. Prévention de distorsions de concurrence indues

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