(91) Le marché sur lequel Hiltex poursuit des activités connaît actuellement une réorganisation en profondeur. D'après les renseignements disponibles, Hiltex voulait augmenter ses capacités de production dans le segment "fils à fibre longue" et augmenter simultanément ses parts de marché. Une entreprise qui perçoit des aides à la restructuration n'a pas le droit d'augmenter ses capacités de production, sauf si son existence en dépend. Une exception de cette nature doit être explicitement exposée et fondée. En l'espèce, il n'a pas été expliqué pourquoi une augmentation des capacités de production et des parts de marché a été considérée comme nécessaire.
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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