(93) Les autorités allemandes n'ont fourni aucun renseignement susceptible de dissiper les doutes de la Commission. C'est pourquoi celle-ci ne peut conclure que la restructuration envisagée, qui n'a jamais été exécutée, prévoyait des mesures suffisantes pour atténuer d'éventuelles conséquences défavorables pour les concurrents. 3. Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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