Article considérant 95

(95) Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a établi qu'il n'était pas possible de déterminer avec précision le montant total des coûts de restructuration, en raison du flou entourant la date exacte de début de l'opération. En l'absence de relevé de ces coûts pour la durée totale de la restructuration, il n'a pas été possible de déterminer si les aides octroyées pour les couvrir correspondaient au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration ou si la contribution des investisseurs indiquée pouvait être considérée comme importante au sens des lignes directrices. Faute de renseignements suffisants, la Commission n'a pu trancher la question de savoir qui, en l'espèce, était à considérer comme l'investisseur. Par ailleurs, les raisons pour lesquelles les associés de Hiltex n'ont pu financer la restructuration sur leurs propres ressources n'ont pas été communiquées. Faute d'informations plus complètes sur les investisseurs, la Commission n'a pas été en mesure d'apprécier si les aides étaient vraiment nécessaires. Elle a en outre émis des doutes sur l'éventualité que l'augmentation de capital réalisée sous la forme de prêts versés directement à un actionnaire du groupe Uniwear pût être considérée comme une contribution de l'investisseur au sens des lignes directrices.