(96) Ces doutes n'ont pas été dissipés après l'ouverture et l'extension de la procédure formelle d'examen. Par ailleurs, les renseignements fournis par les autorités allemandes permettent de constater qu'une partie importante de la prétendue contribution de l'investisseur n'a jamais été payée. Étant donné qu'Uniwear Asia a déposé son bilan et que M.Bontognali a manifestement disparu, il est extrêmement douteux que les sommes restant à payer le soient un jour. C'est pourquoi la Commission ne peut conclure que la condition de la contribution de l'investisseur a été remplie. 4. Mise en oeuvre complète du plan de restructurations
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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