(97) L'entreprise qui bénéficie d'aides à la restructuration doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration qui a été présenté à la Commission et accepté par celle-ci. En l'espèce, compte tenu des fluctuations de la composition du capital de Hiltex, lesquelles ont entraîné des modifications du plan de restructuration, on peut se demander si un quelconque plan a jamais été mis en oeuvre intégralement. Ces doutes ont été renforcés par le fait que l'entreprise a déposé son bilan et que le plan de restructuration n'a pas été mis en oeuvre intégralement. V. CONCLUSIONS
Décision 2002/895/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/895/CE
RattachementDécision 2002/895/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0895)
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