Décision 2002/896/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0896)
Référencearticle 1 de la décision 2002/896/CEEUR-Lex →

L'aide d'État d'un montant de 3,655 millions de DEM (1686711,83 EUR) accordée par l'Allemagne en faveur de la société Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

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