Article considérant 14

(14) D'après les derniers renseignements fournis par l'Allemagne, les concours des pouvoirs publics d'un montant de 6,395 millions de DEM sont les suivants: >TABLE> - Concours n° 1: comme indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen (ci-après dénommée "décision d'ouverture de la procédure"), Gotha Technik a obtenu, lors de sa cession au nouvel investisseur, une subvention de 3,655 millions de DEM de la BvS. - Concours n° 2: la Thüringer Aufbaubank (ci-après dénommée "TAB") a versé une subvention de 1,738 millions de DEM au titre d'un régime d'aide approuvé par la Commission(7). - Concours n° 3: d'après les renseignements disponibles lors de l'examen provisoire, une subvention de 200000 DEM a été accordée dans le cadre d'un régime d'aide, par décision du 10 novembre 1998(8). Par décision du 26 avril 1999, l'entreprise a obtenu une autre subvention, d'un montant de 115000 DEM, au titre du même régime. Dans le cadre de la procédure d'examen, l'Allemagne a indiqué que lors de l'octroi de la première aide en 1998, l'entreprise avait de bonnes perspectives de viabilité. - Concours n° 4: comme indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, la Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après dénommée "KfW") a accordé, par l'intermédiaire de la Deutsche Kreditbank (ci-après dénommée "DKB"), un prêt d'un montant de 1,956 million de DEM au titre d'un régime d'aide. Dans le cadre de la procédure d'examen, l'Allemagne a précisé que ce régime d'aide était le programme PRE pour la reconstruction-Est(9) et que ce prêt avait une intensité d'aide de 120000 DEM. - Concours n° 5: aidé accordée par décision du 10 novembre 1998, au titre d'un régime d'aide(10). La Commission n'en a été informée que durant la procédure.