(2) Par lettre du 28 mai 2001, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, au sujet de la subvention de 3,655 millions de marks allemands (DEM) accordée par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommée "BvS"). Elle a également mis l'Allemagne en demeure de lui communiquer tous les renseignements nécessaires à l'examen de la compatibilité des subventions accordées au titre du régime d'aide.
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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