(22) Les autorités allemandes ont démontré que les capacités de production de l'entreprise n'avaient pas été augmentées durant la restructuration. La construction d'un nouvel atelier s'impose pour augmenter la valeur ajoutée brute. La restructuration a eu pour objectif principal de permettre à l'entreprise d'effectuer le montage des équipements de sa production. Le nouvel atelier couvre le besoin plus important d'espace de stockage, les opérations de montage et le contrôle de qualité. IV. Motifs d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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