(23) La Commission s'est demandé si Gotha Technik avait profité d'une subvention de la BvS de 6,1 millions de DEM accordée en 1997 à l'ancienne Gotha. Elle a également considéré que l'entreprise avait obtenu une subvention salariale de 398000 DEM. Enfin, elle s'est demandé si la cession était liée à une aide accordée à l'investisseur.
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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