(24) Les concours n° 2 à 4 ont été accordés sur la base de régimes d'aide approuvés par la Commission. Mais, faute de renseignements, celle-ci n'a pas été en mesure de juger dans la décision d'ouverture de la procédure si cette aide remplissait les conditions du régime. C'est pourquoi la Commission a adressé à l'Allemagne une injonction de fournir des informations, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(13).
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.