Article considérant 25

(25) Le concours n° 1, d'un montant de 3,655 millions de DEM, a été considéré comme une aide nouvelle. Cette aide a été examinée au regard de l'article 88, paragraphe 3, point c), du traité CE et de la communication de la Commission sur les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(14) (ci-après dénommée "lignes directrices"). En outre, les lignes directrices de 1994 s'appliquent aux aides non notifiées qui ont été octroyées avant la publication des lignes directrices de 1999(15), ce qui est le cas de l'aide octroyée à Gotha Technik. La Commission a nourri des doutes au sujet de la capacité du plan de restructuration de rétablir la viabilité de l'entreprise, de l'existence de surcapacités sur les marchés desservis par l'entreprise et de l'importance de la contribution de l'investisseur. C. APPRÉCIATION JURIDIQUE I. Aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE