(26) Comme indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, les concours n° 1 à 4 ont été considérés comme des aides, ce que l'Allemagne ne conteste d'ailleurs pas dans ses observations. Le concours n° 5 doit lui aussi être considéré comme une aide. Il est hors de doute que ces concours ont conféré des avantages à Gotha Technik, puisqu'ils ont allégé les charges que l'entreprise supporte habituellement. Le bénéficiaire de l'aide, Gotha Technik, fabrique des pylônes et des flèches télescopiques pour grues, une activité économique qui implique des échanges entre États membres. 1. Éléments d'aide dans la cession de Gotha Technik
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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