Article considérant 27

(27) Les autorités allemandes indiquent que l'offre de l'investisseur était la meilleure pour réaliser une procédure de cession ouverte et transparente. Étant donné qu'aucun repreneur n'était disposé à racheter la totalité de l'ancienne Gotha, la BvS a cherché à vendre séparément la division "fabrication de composants" de l'entreprise. Une offre de rachat par les salariés a été présentée pour deux unités de cette division, la fabrication de pylônes et le centre de formation. Les actifs et les dettes de l'activité de fabrication de pylônes et du centre de formation ont été apportés dans une nouvelle société, propriété de l'ancienne Gotha, dont le capital a été cédé à l'investisseur pour le mark symbolique. L'Allemagne estime que cette opération n'a comporté aucun élément d'aide, puisqu'il n'a pas été possible d'obtenir un meilleur prix sur le marché.