Article considérant 28

(28) Pour exclure tout élément d'aide dans cette opération, la BvS a dû soutenir un prix correspondant à la valeur marchande de l'entreprise. C'est pourquoi la Commission vérifie si la cession était la bonne méthode pour déterminer la valeur du marché. D'après la communication 97/C 209/03 de la Commission concernant les éléments d'aide contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(16) et les explications de la Commission concernant la privatisation dans le rapport annuel de 1993(17), le prix de vente est la valeur du marché lorsque la vente est effectuée dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle et que les actifs vont au plus offrant ou à l'unique offrant. Les acheteurs potentiels doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour pouvoir procéder à une juste évaluation des actifs. Si cette offre n'est pas utilisée, une évaluation doit être effectuée par un expert indépendant chargé de fixer la valeur marchande. Faute d'informations, la Commission n'a pas été en mesure d'effectuer cette évaluation dans la décision d'ouverture de la procédure. C'est pourquoi elle a délivré une injonction de fournir des informations.