Article considérant 29

(29) Dans un premier temps, la Commission vérifie si une procédure d'offre correspondant aux conditions énoncées au point 28 a eu lieu. Elle constate qu'aucune procédure d'offre n'a eu lieu en 1997. L'Allemagne a considéré qu'une nouvelle procédure était inutile, car la mise en vente de l'entreprise avait fait l'objet de nombreux articles de presse et n'avait donc rien de nouveau pour le secteur. En outre, des contacts avaient été pris par écrit avec des acheteurs potentiels(18). On est en présence d'une procédure d'offre ouverte lorsque la presse en parle suffisamment longtemps pour que tous les acheteurs potentiels aient pu être informés(19). La prise de contact avec seulement cinq acheteurs potentiels n'est pas un bon moyen pour informer tous les acheteurs potentiels. D'après les renseignements figurant dans la procédure formelle d'examen C31/01 Schmitz Gotha(20), il semble en outre qu'il s'agisse en l'occurrence d'entreprises présentes dans la construction automobile plus que dans le secteur où Gotha Technik poursuit son activité. En ce qui concerne les articles de presse, l'Allemagne n'en a pas fourni le moindre exemplaire, pas plus qu'elle n'a fourni de renseignements sur leur origine et leur contenu. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y a pas eu procédure d'offre ouverte. Or une procédure qui n'est pas ouverte ne permet pas de déterminer la valeur marchande.