(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2) et la Commission a mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations. Par lettre du 27 juin 2001, l'entreprise bénéficiaire a présenté ses observations, lesquelles ont été transmises à l'Allemagne par lettre du 11 juillet 2001. Par courrier du 25 juillet 2001, l'Allemagne a fait part de son accord sur ces observations.
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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