Article considérant 30

(30) Par conséquent, la Commission vérifie si le prix du marché a été déterminé par une expertise indépendante. En se fondant sur une expertise indépendante réalisée en 1997 pour déterminer la valeur de liquidation de l'ancienne Gotha (ci-après dénommée "étude de 1997")(21), l'Allemagne indique une valeur nulle de liquidation pour les actifs repris par l'investisseur. L'étude de 1997 contient notamment un plan de trésorerie pour l'ensemble de la fabrication de composants durant la phase de démantèlement adoptée (7/1997-6/1998)(22). Ce plan s'appuie sur les hypothèses de résultats et d'investissements prises pour la phase de démantèlement, déduction faite des réserves utilisées durant l'année en question. Pour la fabrication de composants, il indique une trésorerie d'un montant de 4,18 millions de DEM. D'après les autorités allemandes, le montant de 4,18 millions de DEM comprend le fonds de roulement d'unités de production de la division "fabrication de composants" d'un montant de 6,851 millions de DEM qui n'a pas été transféré à l'investisseur, mais a été conservé par l'ancienne Gotha. Les autorités allemandes estiment donc que ces actifs ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la valeur de démantèlement de la production de pylônes reprise par l'investisseur ou du centre de formation. C'est pourquoi elles considèrent que la valeur de liquidation de ces unités de production transférées à l'investisseur est nulle et que le prix de 1 DEM payé par l'investisseur représente donc le prix du marché. La Commission constate pourtant que la valeur de 4,18 millions de DEM indiquée par les autorités allemandes ressort d'un plan de trésorerie qui ne s'appuie pas sur la valeur de la division "fabrication de composants" ou d'unités de production individuelles au sein de cette division. Par conséquent, l'hypothèse des autorités allemandes, selon laquelle la valeur de 4,18 millions de DEM englobe les actifs qui ont été conservés par l'ancienne Gotha et ne sont donc pas prix en compte, n'est pas plausible. C'est pourquoi la Commission considère que la thèse défendue par l'Allemagne, selon laquelle l'investisseur a payé le prix du marché, ne peut s'appuyer sur l'étude de 1997.