Article considérant 31

(31) En l'absence d'une procédure d'offre ouverte et d'une évaluation indépendante adéquate, la Commission ne peut considérer que le prix payé par l'investisseur était effectivement le prix du marché. Elle ne peut donc exclure que l'opération ait recelé une aide en faveur de M. Schwabe. Compte tenu du fait que le transfert au nouvel investisseur constitue un élément essentiel de la restructuration d'une entreprise située dans les nouveaux Länder et que ce sont les lignes directrices de 1994 qui s'appliquent, la Commission examine l'aide dans le cadre de la présente procédure. En ce qui concerne le montant de cette aide, la Commission constate que le démantèlement de l'entreprise était la seule solution possible en dehors de la vente au nouvel investisseur. Elle estime donc que la valeur de liquidation reflète au mieux la valeur réelle de l'ancienne Gotha à la date de sa vente. À partir des renseignements obtenus dans le cadre de la procédure d'examen, la valeur totale de liquidation de la division "fabrication de composants" s'élève à 1,173 million de DEM(23). En conséquence, le montant de l'aide à l'investisseur qu'a recelée le transfert peut être de 1,173 million de DEM au maximum. Faute d'informations complémentaires, la Commission se voit dans l'obligation d'utiliser cette valeur. 2. Éléments d'aide de la participation détenue dans TBS