(32) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si l'acquisition par Gotha Technik d'une participation de 5 % dans la société "Technische Bildungsstätte GmbH" (ci-après dénommée "TBS") de l'ancienne Gotha, dont la BvS a pris le contrôle, recelait des éléments d'aide ou non. Elle a donc délivré une injonction de fournir des informations. Durant la procédure, la Commission a appris qu'à la suite d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle, le capital de l'entreprise, d'une valeur nominale de 200000 DEM, avait été cédé par contrat du 19 juin 1998 à la gérance et à sept entreprises pour le prix de 1 DEM. En conséquence, la Commission considère que l'acquisition de la participation par Gotha Technik ne recelait aucun élément d'aide. 3. Subvention de 6,1 millions de DEM de la BvS
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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