(33) Au mois de septembre 1997, l'ancienne Gotha a obtenu de la BvS une subvention d'un montant de 6,1 millions de DEM pour les indemnités des salariés licenciés. Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a estimé que Gotha Technik avait elle aussi profité de cette aide(24). Faute de renseignements suffisants sur l'emploi de cette aide, la Commission a d'abord considéré que celle-ci avait été accordée aux deux sociétés Gotha. Une injonction de fournir des informations a été délivrée.
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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