Article considérant 34

(34) Dans sa réaction à l'injonction, l'Allemagne a indiqué que l'article 613a du code civil allemand (BGB) n'était pas applicable dans les nouveaux Länder avant le 1er janvier 1999. D'après les renseignements fournis, l'aide a été utilisée pour les indemnités de licenciement des salariés licenciés par l'ancienne Gotha. L'Allemagne a indiqué que Gotha Technik avait repris la totalité des 90 salariés de la division "fabrication de pylônes" et du centre de formation der l'ancienne Gotha. Comme, de surcroît, toutes les créances des salariés nées de la durée du contrat de travail avaient été transférées à l'entreprise, Gotha Technik n'avait pas à verser des indemnités de licenciement. Compte tenu de cette situation, l'entreprise n'a pas perçu d'aide. La Commission estime que la question de savoir si l'article 613a du BGB était pertinent à l'époque en question revêt une importance secondaire, car Gothas (aujourd'hui Gotha Technik) s'était engagée contractuellement à reprendre des salariés. L'élément le plus important de l'appréciation faite par la Commission est l'emploi effectif de l'aide dont elle n'a eu connaissance qu'au cours de la procédure. Ainsi qu'il ressort des renseignements obtenus dans le cadre de la procédure formelle d'examen, aucune aide n'a été versée à Gotha Technik. La Commission considère donc que Gotha Technik ne peut être considérée comme bénéficiaire de l'aide. 4. Subvention à l'emploi de 398000 DEM