Article considérant 35

(35) D'après les renseignements obtenus avant l'ouverture de la procédure, l'entreprise a manifestement obtenu des subventions à l'emploi d'un montant total de 398000 DEM. Mais, faute d'indications plus précises, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer lors de l'ouverture de la procédure si ces subventions devaient être considérées comme des aides. Elle a donc délivré une injonction de fournir des informations. D'après les renseignements fournis au cours de la procédure, une subvention d'un montant de 170000 DEM a été accordée au titre d'un régime d'aide autorisé par la Commission(25) et constitue donc une aide. La compatibilité de cette aide est examinée au point 41. Une subvention d'un montant de 228000 DEM a été accordée en vertu de l'article 217 du code social allemand, partie III (SGBIII), et non au titre d'un régime d'aide autorisé. La Commission indique que les entreprises ont droit à ce type de subvention, sous réserve du respect des dispositions législatives correspondantes. Étant donné que ce concours n'est pas limité à une entreprise en particulier ou à un secteur d'activité, il s'agit d'une aide générale(26). II. Aides existantes selon l'Allemagne