Décision 2002/896/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2002/896/CEEUR-Lex →

(36) Selon l'Allemagne, les aides nos 2 à 5 et la subvention à l'emploi sont couvertes par des régimes d'aide existants.

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