Article considérant 38

(38) L'aide n° 3 a été octroyée au titre du programme pour les investissements des PME, mais seules les entreprises ayant de bonnes perspectives de viabilité sont éligibles à une aide au titre de ce programme. Or, au moment de l'ouverture de la procédure, la Commission a nourri des doutes au sujet de la viabilité et, par voie de conséquence, des doutes sur la compatibilité de l'aide n° 3 avec le programme. C'est pourquoi une injonction de fournir des informations a été délivrée. Au cours de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a indiqué que l'entreprise a eu de bonnes perspectives de viabilité à partir de la fin de 1998 et elle a communiqué, à l'appui, des renseignements sur l'entreprise à la date de septembre 1998, sur lesquels a été fondée l'appréciation de l'aide n° 3 à l'époque en question. La Commission constate qu'en 1997, l'ancienne Gotha était menacée d'insolvabilité et n'était donc pas viable. À l'époque de la vente à l'investisseur, la division "fabrication de pylônes" de l'ancienne Gotha était clairement déficitaire. Toutefois, avec le nouvel investisseur, le chiffre d'affaires de l'entreprise a enregistré une nette progression en 1998, de sorte qu'en septembre 1998, un bénéfice d'exploitation de 865000 DEM a pu être dégagé. Tout au long de l'année, l'entreprise n'a pas eu de surcapacités. La valeur des actifs est passée de 12,887 millions de DEM en 1997 à 18,702 millions de DEM en septembre 1998. La Commission constate que la garantie du Land accordée aux banques dans ce genre de cas n'a pas été exigée en l'espèce. Elle considère donc qu'au moment de l'octroi de l'aide à la fin de 1998, l'entreprise avait effectivement de bonnes perspectives de viabilité(27). C'est pourquoi la Commission estime que l'aide n° 3 est une aide existante qui sera prise en compte pour l'appréciation de la proportionnalité.