Article considérant 39

(39) En ce qui concerne l'aide n° 4, les autorités allemandes ont seulement indiqué durant la procédure qu'il s'agissait du "programme PRE de reconstruction-Est" de la Kreditanstalt für Wiederaufbau. D'après les renseignements fournis au cours de la procédure, les conditions, et notamment le plafond d'aide de 7,5 % pour les PME situées dans les nouveaux Länder, ont été remplies(28). Il s'agit donc d'une aide existante qui sera prise en compte pour l'appréciation de la proportionnalité au regard des lignes directrices. En ce qui concerne l'élément d'aide du prêt, un montant de 120000 DEM a été indiqué durant la procédure. La Commission constate que le seul élément d'aide possible de ce prêt réside dans une bonification des intérêts(29), pour l'appréciation de laquelle la Commission utilise le taux de référence de la Communauté en vigueur à l'époque en question, soit 4,6 %. Par conséquent, l'élément d'aide est effectivement de 120000 DEM.