(40) En ce qui concerne l'aide n° 5, c'est-à-dire la prime fiscale, la Commission n'a pu obtenir des renseignements qu'après le début de la procédure. Toutefois, les conditions, et notamment l'intensité d'aide maximale de 10 % brut pour les PME des nouveaux Länder, sont remplies(30). Il s'agit donc d'une aide existante qui sera cependant prise en compte pour l'appréciation de la proportionnalité au regard des lignes directrices.
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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