(41) En ce qui concerne la subvention à l'emploi de 170000 DEM, la Commission a appris durant la procédure qu'elle avait été accordée au titre d'un régime d'aide approuvé(31). D'après les renseignements obtenus au cours de la procédure, la Commission considère que la subvention remplit les conditions. Il s'agit donc d'une aide existante qui sera cependant prise en compte pour l'appréciation de la proportionnalité. III. Aide nouvelle
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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