(42) Comme indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, l'aide n° 1 (subvention de la BvS) ne repose sur aucun régime d'aide existant et doit donc être considérée comme une aide nouvelle qui doit être examinée dans le cadre de la présente procédure. En principe, une aide de ce genre est incompatible avec le marché commun, dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'une dérogation en vertu de l'article 87 du traité CE.
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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