(44) En vertu du paragraphe 2.1 des lignes directrices, les signes habituels d'une entreprise en difficulté sont, entre autres, la diminution du chiffre d'affaires, le niveau croissant des pertes, la diminution de la marge brute d'autofinancement et une faible valeur de l'actif net. La Commission constate qu'à la fin de 1997, l'ancienne Gotha était menacée de faillite et qu'à la date de la vente au nouvel investisseur et de l'octroi de l'aide, Gotha Technik était nettement déficitaire. C'est pourquoi l'entreprise est éligible à une aide à la restructuration au sens des lignes directrices. 2. Retour à la viabilité dans un délai raisonnable
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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