Article considérant 46

(46) La Commission constate que l'entreprise a mieux évolué que prévu. En effet, elle a pu renouer avec la rentabilité dès 1998 et non, comme escompté, en 1999. En 2000, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 36,7 millions de DEM et un bénéfice d'exploitation de 1,175 million de DEM. Toutefois, lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a abordé la question de savoir si l'obligation pour l'ancienne Gotha de restituer des aides incompatibles d'un montant d'environ 7 millions de DEM dans le cadre de l'affaire d'aide C 41/99 (Lintra)(33) peut être considérée comme une dette supplémentaire pour la restructuration de Gotha Technik, ce qui pourrait influer sur le critère du retour à la viabilité. D'après les renseignements obtenus durant la procédure, l'ancienne Gotha a honoré son obligation de remboursement (intérêts en sus) le 20 juin 2001, en acquittant une somme totale de 8,827 millions de DEM. La Commission considère donc que la question est réglée.