(47) En conséquence, elle estime que l'entreprise a la possibilité de fonctionner avec ses propres ressources. Les renseignements fournis au cours de la procédure ont permis de dissiper les doutes que la Commission avait exprimés au sujet de la rentabilité dans la décision d'ouverture de la procédure. 3. Prévention de distorsions de concurrence indues
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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