(48) D'après les lignes directrices, les aides ne doivent pas fausser la concurrence de manière indue. En vertu du paragraphe 3.2.2, point B), des lignes directrices, s'il existe des surcapacités dans le secteur d'activité en cause, le plan de restructuration doit prévoir une réduction de la capacité de production de l'entreprise bénéficiaire.
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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