(51) Au vu des renseignements fournis durant la procédure d'examen, la Commission considère que les doutes qu'elle nourrissait lors de l'ouverture de cette procédure ont été dissipés et conclut que l'aide n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues. 4. Proportionnalité de l'aide
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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