Décision 2002/896/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2002/896/CEEUR-Lex →

(52) En vertu du paragraphe 3.2.2, point C), des lignes directrices, l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration. Les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration.

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