Article considérant 54

(54) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant au caractère important d'une contribution d'investisseur de 200000 DEM, soit 1,2 %. La contribution de 3,1 millions de DEM indiquée par l'Allemagne n'a pu être prise en considération à l'époque, faute de renseignements. C'est pourquoi une injonction de fournir des informations a été délivrée. Durant la procédure, les autorités allemandes ont communiqué un tableau actualisé, selon lequel l'investisseur et les banques ont apporté une contribution de 4,341 millions de DEM qui se décompose comme suit: >TABLE> - En ce qui concerne la contribution n° 2, la Commission ne disposait pas d'informations précises lors de l'ouverture de la procédure. D'après les renseignements obtenus durant la procédure, le prêt en question s'élève à 0,5 million de DEM et a été consenti pour une durée d'un an, au taux d'intérêt de 6,45 % par an; il est garanti par une hypothèque sur le terrain sis à Gotha. La Commission indique qu'à la date d'octroi du prêt, l'entreprise avait de bonnes perspectives de rentabilité. C'est pourquoi elle estime que ce prêt doit être considéré comme une contribution de l'investisseur. - En ce qui concerne la contribution n° 3, les conditions exactes n'avaient pas été communiquées à la Commission avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen. D'après les derniers renseignements fournis, six entreprises privées y participent. Le contrat, qui porte sur des machines et des équipements, prévoit un taux d'intérêt situé dans une fourchette de 5,22 à 7,09 % et une durée de 36 à 60 mois. C'est pourquoi la Commission estime que ces contrats peuvent être considérés comme une contribution de l'investisseur. - En ce qui concerne la contribution n° 4, la Commission établit que le prêt de la Kreditanstalt für Wiederaufbau consenti par l'intermédiaire de la Deutsche Kreditbank AG a été octroyé au titre d'un régime d'aide. Comme on l'a vu au point 39, l'élément d'aide s'élève à 120000 DEM. Il s'agit de savoir si la fraction du prêt qui ne relève pas du régime d'aide peut être considérée comme une contribution de l'investisseur. La Commission constate que la bonification des intérêts est le seul élément d'aide en l'occurrence(34). C'est pourquoi elle estime que la garantie de la DKB d'un montant de 1,836 million de DEM peut être considérée comme une contribution de l'investisseur. - En ce qui concerne la contribution n° 5, la Commission a appris durant la procédure qu'il s'agissait d'un prêt consenti en 1998 par sept cadres, au taux d'intérêt de 15 %, pour une durée expirant en septembre 2000. Dans sa pratique, la Commission a autorisé des prêts de dirigeants d'entreprise comme contribution de l'investisseur lorsque la restructuration a eu lieu au moyen d'une reprise par les salariés. Sur ce point, l'Allemagne n'a jamais précisé si les sept cadres faisaient effectivement partie de la direction de l'entreprise. C'est pourquoi la Commission ne peut pas considérer ce prêt comme une contribution de l'investisseur.