(55) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a abordé la question de savoir si l'obligation de restitution par l'ancienne Gotha d'aides incompatibles d'environ 7 millions de DEM, dans le cadre de l'affaire d'aide C 41/99 (Lintra), pouvait influer sur l'appréciation de la proportionnalité de l'aide. Comme on l'a vu au considérant 46, l'ancienne Gotha a honoré son obligation de restitution par un paiement effectué le 20 juin 2001. En conséquence, la Commission estime que la question est réglée.
Décision 2002/896/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/896/CE
RattachementDécision 2002/896/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0896)
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