Article considérant 56

(56) D'après ce qui précède, la contribution de l'investisseur s'élève à 4,218 millions de DEM. La Commission rappelle cependant qu'il fallait voir dans la vente de Gothas (aujourd'hui Gotha Technik) à l'investisseur au prix de 1 DEM, une aide de 1,173 million de DEM (voir considérant 31). En vertu des lignes directrices, l'investisseur doit contribuer au plan de restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Or, compte tenu du montant de cette aide à l'investisseur, la contribution de celui-ci ne remplit pas cette condition. En fait, la contribution de l'investisseur s'élève à 3,045 millions de DEM, soit 27,9 % du coût de restructuration. La Commission considère que cette somme est importante au sens des lignes directrices et, à partir des renseignements obtenus durant la procédure, elle estime que ses doutes ont été dissipés. C'est pourquoi elle considère que l'aide est proportionnée aux avantages de la restructuration. D. CONCLUSIONS